CGV

Conditions Générales de Vente - A jour au 27 octobre 2020

 

Article 1 – Définitions

 

"Abonnement" : désigne le forfait payant proposé par Ginger Box afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois sans durée d’engagement, une Box contenant deux (2) paires de collants.

 

"Box": désigne la boîte reçue par le Client et contenant les Produits, à savoir des paires de collants, distribués par Ginger Box dans le cadre de l'Abonnement.

 

"CGV" : désigne les conditions générales de vente des Abonnements par Ginger Box aux Clients.

 

"Client(s)" : désigne tout utilisateur personne physique majeure accédant au Site pour le consulter ou pour y souscrire un Abonnement

 

"Compte personnel" : désigne le compte créé selon les modalités de l’article 4.2 des CGV dont dispose tout Client pour s’abonner aux Box, comprenant les Données Personnelles nécessaires à Ginger Box pour fournir les Box.

 

"Commande" : désigne le processus consistant pour le Client à procéder à la souscription de son Abonnement.

 

"Données Personnelles" : désigne toute information relative à une personne physique permettant de l'identifier, directement ou indirectement.

 

"Fournisseurs" : désigne les fabricants des Produits.

 

"Ginger Box" : désigne la société OBE, société par actions simplifiée, au capital de 14.585,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 832 201, dont le siège social est situé 10 rue du Faubourg Montmartre – 75009 Paris et qui propose l’Abonnement aux Box via le Site.

 

"Identifiants" : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte personnel.

 

"Parties" : désigne conjointement Ginger Box et les Clients.

 

"Produits" : désigne les collants contenus dans les Box.

                                  

"Site" : désigne le site internet de Ginger Box disponible à l’adresse internet suivante : https://gingerbox.fr et à partir duquel les Clients peuvent s’abonner aux Box. Le Site comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

 

Article 2 – Objet des CGV et version en vigueur

 

2.1. Les CGV ont pour objet de (i) définir les conditions selon lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, s’abonner aux Box et (ii) gérer les relations entre Ginger Box et les Clients.

 

2.2. Elles s’appliquent entre Ginger Box et tout Client du Site. Tout Client du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

 

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

 

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LES CLIENTS DES CGV. EN COCHANT LA CASE : « J'accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE LEUR COMMANDE, LES CLIENTS RECONNAISSENT QU’ILS SONT TENUS PAR L’ENSEMBLE DES CGV.

 

2.3. Ginger Box est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Ginger Box conseille aux Clients de relire les CGV. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par les Clients au moment de la passation de la Commande. Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les Clients seront réputés avoir accepté les modifications.

 

En tout état de cause, le fait pour les Clients de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières.

 

2.4. Les Clients déclarent avoir obtenu de Ginger Box, préalablement à la Commande, l’ensemble des informations nécessaires à celle-ci. Ils déclarent être seuls responsables de la souscription à l’Abonnement.

 

Article 3 – Offres d’Abonnement 

 

3.1. Les offres d’Abonnement sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site en France métropolitaine.

 

Les informations relatives aux Abonnements, aux Box et/ou aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par Ginger Box, sont celles figurant sur le Site au jour de la Commande.

 

Les Abonnements, les Box et/ou les Produits pouvant être amenés à évoluer, Ginger Box se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des offres d’Abonnements, des Box et/ou des Produits, pour quelque cause que ce soit.

 

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la Commande si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, liés aux Box et/ou aux Produits. Le cas échéant, les Clients en seront informés par Ginger Box et la Commande pourra être résiliée par les Clients.

 

Enfin, Ginger Box se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres d’Abonnement, des Box et/ou des Produits.

 

3.2. Ginger Box fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Box et des Produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par les Clients de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de Ginger Box ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.

 

La disponibilité des Box peut varier rapidement en fonction du nombre de Commandes. Ginger Box fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité. En conséquence, Ginger Box ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

 

Article 4 – Pré-requis, Compte personnel et souscription des Abonnements

 

4.1. Pré-requis

 

Pour pouvoir passer Commande, il est nécessaire que les Clients :

  • possèdent un ordinateur et/ou un smartphone et/ou ou une tablette connectés à un réseau internet ;
  • accèdent au Site ;
  • créent un Compte personnel selon les modalités prévues à l’article 4.2 des CGV.

 

Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour passer une Commande et notamment :

  • avoir la majorité légale ;
  • ne pas être un concurrent de Ginger Box et/ou ne pas s’abonner aux fins de concurrencer Ginger Box de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Ginger Box ;
  • être capables juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…).

 

Ginger Box ne saurait être tenue responsable en cas de Commandes par des personnes ne répondant pas aux conditions susvisées.

 

4.2. Création d’un Compte personnel

 

Afin de pouvoir passer Commande, les Clients doivent créer un Compte personnel en indiquant notamment leur nom, prénom, email, téléphone, date de naissance, et leur adresse. Ils doivent en outre choisir un mot de passe.

 

A réception de ces informations, le Compte personnel des Clients est ensuite créé par Ginger Box et une confirmation est envoyée par email aux Clients.

 

Les Données Personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par Ginger Box conformément à l’article « Données Personnelles » des CGV et à la Politique de Protection des Données Personnelles.

 

Les Clients s’engagent à communiquer des informations vraies, exactes, à jour, complètes, licites et loyales sur leur identité. Ils s'engagent notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Ginger Box ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique et à mettre immédiatement à jour les données qu'ils ont communiquées en cas de modification desdites données.

 

Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Les Clients qui constatent un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doivent immédiatement en informer Ginger Box à l’adresse email suivante : hello@gingerbox.fr.

 

Dans l'hypothèse où les Clients fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Ginger Box pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier leur Compte personnel et leur refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site et/ou aux Commandes. Par ailleurs, la responsabilité de Ginger Box ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Commandes liée à la fourniture d’informations de cette nature.

 

Le Compte personnel est accessible par les Clients par le biais de leurs Identifiants, lesquels sont placés sous leur responsabilité exclusive. Ces derniers s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ils devront informer sans délai Ginger Box qui procéderont alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

 

La sauvegarde de la confidentialité des mots de passe confiés aux Clients relèvent de l'entière responsabilité de ces derniers. A cet égard, les Clients sont tenus de s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’ils sont effectivement déconnectés du Site, en particulier lorsqu’ils accèdent au Site à partir d’un ordinateur public.

 

Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leur Compte personnel ainsi que de la protection de leurs Identifiants. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte personnel des Clients et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité des Clients. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les Clients sont tenus d’en avertir Ginger Box, sans délai, par message électronique, précisant leurs noms, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour leur Compte personnel et si possible leur ancien mot de passe, à l’adresse suivante : hello@gingerbox.fr, pour permettre à Ginger Box de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) des Identifiants concernés. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

 

Les Clients s’engagent à mettre rapidement à jour leurs données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Box.

 

A défaut, Ginger Box ne saurait être tenue responsable de toute difficulté résultant de l’absence de mise à jour des données.

 

Les Clients peuvent supprimer leur Compte personnel à tout moment, s’ils n’ont aucun Abonnement en cours, en s’adressant au service client à hello@gingerbox.fr.

 

Si les Clients souhaitent supprimer leur Compte personnel alors qu’ils ont un Abonnement en cours, ils devront respecter la procédure de résiliation décrite à l’article 5.2.

 

4.3. Souscription de l’Abonnement

 

4.3.1. Pour s’abonner, les Clients doivent :

 

Se rendre sur le site www.gingerbox.fr, sur la page “S’abonner”, sélectionner leur taille puis procéder au paiement.

 

La Commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par Ginger Box du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des CGV).

 

4.3.2. Une fois la Commande finalisée, la souscription à l'Abonnement est confirmée par Ginger Box par l’envoi d’un email et d'une facture aux Clients à l’adresse indiquée pour la création de leur Compte personnel.

 

4.3.3. Souscription à l'Abonnement via une carte cadeau

 

Les Clients peuvent décider de souscrire l'Abonnement pour une  durée déterminée par le biais d’une carte cadeau afin de l’offrir à la personne de son choix.

 

Pour cela, les Clients renseignent les informations relatives au bénéficiaire de la carte (adresse email, prénom, nom notamment) avant de valider leur Commande. Les Clients qui achètent une carte cadeau reconnaissent qu’ils devront payer leur Commande en une seule fois.

 

Il revient au bénéficiaire de la carte cadeau de l’activer en se connectant sur le Site et en créant un Compte personnel, dans les conditions et modalités prévues à l'article 4.2 des CGV.

 

Article 5 – Durée de l’Abonnement / Résiliation et Suspension de l’Abonnement

 

5.1. En cas de souscription d’un Abonnement les Clients sont informés que celui-ci est souscrit pour une durée indéterminée, à l'exception de l'Abonnement via l'achat d'une carte cadeau qui est souscrit pour une durée déterminée tel que prévu à l'article 4.3.3.

 

En conséquence, les Clients recevront une Box par mois pendant toute la durée de l’Abonnement.

 

L’Abonnement pourra être résilié à tout moment par les Clients, dans les conditions prévues à l’article 5.2 ci-après.

 

5.2. Résiliation de l’Abonnement

 

Les Clients peuvent résilier ou suspendre à tout moment leur Abonnement en se désabonnant depuis leur Compte personnel ou en envoyant un email à Ginger Box à l’adresse hello@gingerbox.fr.

 

La demande de résiliation ou annulation devra être adressée à Ginger Box au plus tard le 20 (vingt) du mois en cours pour prendre effet à compter de la Box du mois suivant. Par exemple, si le Client résilie son Abonnement le 18 novembre, l’Abonnement prendra fin dès la Box du mois de décembre. En revanche, si le Client résilie oui suspend son Abonnement le 26 novembre, son abonnement prendra fin dès la Box du mois de janvier.

 

L’Abonnement suspendu pourra être réactivé à tout moment par le Client, en cliquant sur « réactiver mon abonnement » depuis le Compte personnel

 

En cas de désabonnement, les Clients bénéficiant d’un abonnement à un prix inférieur dû à leur ancienneté sont informés qu’ils perdront ce privilège. En conséquence s’ils souhaitent se réabonner ou réactiver leur abonnement, ils devront payer le tarif en vigueur.

 

L’Abonnement pourra être réactivé à tout moment par les Clients, en cliquant sur « réactiver mon abonnement » depuis leur Compte personnel.

 

Article 6 – Prix et paiement

 

6.1. Le prix de Abonnement figurant sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises et précise les frais de livraison à la charge des Clients.

 

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la souscription à l'Abonnement par les Clients tel qu’indiqué sur le Site.

 

Les tarifs des Fournisseurs de Ginger Box étant en constante évolution, Ginger Box se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment. Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

 

6.2. Les frais de livraison standard sont compris dans le prix de l’Abonnement auquel les Clients souscrivent (y compris via une carte cadeau). 

 

6.3. Le paiement des Abonnements par les Clients s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement ReCharge ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément. Les Clients garantissent à Ginger Box qu’ils sont pleinement autorisés à utiliser la carte bancaire pour le paiement de leur Commande. Ginger Box ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Abonnements par les Clients. Dans le cadre de l’Abonnement, les Clients acceptent et reconnaissent que leur compte bancaire sera prélevé chaque mois du montant de l’Abonnement, sauf en cas résiliation de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.2 ci-avant.

 

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement ReCharge, et sont indépendantes de Ginger Box, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement ReCharge est régi par les conditions générales d’utilisation de ce service accessible à l’adresse https://rechargepayments.com/terms-of-service/ , lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux CGV. Ginger Box ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement ReCharge.

 

Dans le cadre des services proposés par ReCharge, Ginger Box est considérée comme responsable de traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre des présentes. ReCharge agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

En acceptant les présentes, les Clients acceptent également d’être liés aux conditions générales d’utilisation de ReCharge. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de ReCharge uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas Ginger Box ne peut modifier les conditions générales d’utilisation de ReCharge, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

 

6.4. Dans le cadre des Abonnements, les Clients sont informés que le débit sur leur compte bancaire s’effectue, pour le premier mois d'abonnement entre le 24 du mois et le 8 du mois suivant, puis, pour les box suivantes, autour du 24 de chaque mois précédent, afin que les livraisons des Box puissent être effectuées en début de mois.

 

6.5. Les Clients acceptent que Ginger Box se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Box commandées par les Clients en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont Ginger Box est informée sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

 

6.6. Les factures sont envoyées lors de la confirmation de la souscription de l’Abonnement puis chaque mois tant que l’Abonnement est en cours par email en pièce-jointe sous format PDF aux Clients à l’adresse email renseignée lors de la création de leur Compte personnel. Les factures sont disponibles à tout moment pour consultation et au téléchargement à partir du Site via le Compte personnel des Clients.

 

Les factures contiennent un récapitulatif précis de l’ensemble des informations communiquées par les Clients : descriptif de l’abonnement, adresse de livraison de la Box, adresse de facturation de la Box, adresse email, numéro de téléphone etc.

 

Lors de la réception de la facture, les Clients devront vérifier l’ensemble de ces informations. En cas d’erreur, ils devront dès que possible contacter Ginger Box par email à l’adresse suivante : hello@gingerbox.fr

 

6.7. Réserve de propriété

 

GINGER BOX SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES BOX ET DES PRODUITS LIVRÉS JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL DE L’ABONNEMENT, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES BOX SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON DES BOX, DU TRANSFERT AUX CLIENTS DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES BOX, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER LEUR PROPRE RESPONSABILITE, LES CLIENTS S’ENGAGENT A INFORMER IMMEDIATEMENT GINGER BOX DE TOUT FAIT LES PRIVANT DE LA DISPOSITION DES BOX DANS LEUR INTEGRALITE.

 

Article 7 – Livraison des Box

 

7.1. Les Box commandées sur le Site sont livrées exclusivement en France métropolitaine.

 

7.2. Les Box commandées seront livrées à l’adresse indiquée par les Clients dans de leur Compte personnel, selon le mode de livraison choisi par eux lors de la passation de leur Commande.

 

7.3. Les Clients dont les adresses ne sont plus celles indiquées lors de la passation de la Commande s’engagent à informer Ginger Box de leur changement d’adresse sans délai et au plus tard avant le 15 du mois en cours. L’information pourra se faire par email à l’adresse hello@gingerbox.fr.

 

A défaut, les Clients reconnaissent et acceptent que la Box du mois concerné sera envoyée à la dernière adresse dont Ginger Box disposait au moment de l’envoi de ladite Box. Ginger Box ne saurait être tenue responsable en cas de défaut, retard ou difficulté d’acheminement de la Box aux Clients résultant d’une erreur des Clients quant à leur adresse.

 

7.4. Ginger Box propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure sur le Site. Les Clients reconnaissent que Ginger Box fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Box.

 

Ginger Box rappelle aux Clients que :

 

  •     l’adresse de livraison renseignée lors de la Commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;

 

  •     pour une livraison à domicile et/ou sur un lieu de vacances, les Clients doivent clairement renseigner lors de la Commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel ils sont facilement joignables ;

 

  •     toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence des Clients au rendez-vous fixé, sera à la charge des Clients. Par ailleurs, le cas échéant, Ginger Box se réserve le droit d’annuler la livraison.

 

Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires en charge de la livraison sans que Ginger Box ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

 

7.6. En cas de défaut de livraison à la date ou dans les délais prévus, sous réserve des dispositions de l’article 7.3 ci-avant, les Clients peuvent enjoindre Ginger Box, par écrit à l’adresse hello@gingerbox.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Si Ginger Box ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, les Clients pourront demander par écrit la résiliation de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit informant Ginger Box de cette résiliation, à moins que Ginger Box ne se soit exécutée entre temps.

 

Si les Clients reçoivent les Box après leur demande d'annulation, ils devront les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

 

Les Clients sont expressément informés qu’en cas de refus de la Box, celle-ci pourra être retournée sous réserve qu’elle soit en bon état, complète (l’ensemble des Produits devant être présents et accompagnés de leurs accessoires …) dans son carton d’origine et correctement protégée.

 

Ginger Box procédera alors au remboursement de la Commande et des frais de retour.

 

Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par les Clients lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement ReCharge du montant indûment perçu, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été annulée par les Clients.

 

7.7. Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, Ginger Box informera les Clients par message électronique que leur demande d’annulation ne peut aboutir.

 

Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où Ginger Box est dans l’impossibilité de livrer une Box dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), les Clients seront informés par Ginger Box dans les plus brefs délais et par tout moyen. 

 

7.8. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Box auprès des Clients, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

 

Il appartient aux Clients de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

 

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à Ginger Box par email à l’adresse suivante : hello@gingerbox.fr dans les huits (8) jours ouvrables suivant la livraison des Box.

 

Les Clients devront fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le cas échéant, Ginger Box pourra demander la fourniture d'éléments complémentaires aux Clients (tel que des photos).

 

Si la non-conformité est avérée et que Ginger Box accepte de reprendre la Box la même Box sera expédiée par Ginger Box sous réserve de sa disponibilité. A défaut, les Clients pourront demander l’annulation de la Commande et son remboursement.

 

Les Clients sont expressément informés qu’en cas de non-conformité de la Box, celle-ci pourra être retournée sous réserve qu’elle soit en bon état, complète (accompagnée de ses accessoires …) dans son carton d’origine et correctement protégée.

 

Ginger Box supportera les frais associés au retour de la Box en cas de non-conformité et fournira aux Clients une étiquette de retour prépayée.

 

Il est recommandé aux Clients d'effectuer des retours au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées par le transport initial.

 

Article 8 – Données Personnelles

 

Ginger Box est soucieuse du respect de la vie privée de chacun de ses Clients. Toutes les Données Personnelles communiquées par le biais du Site sont traitées conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données..

 

Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données personnelles collectées, les destinataires des données personnelles ainsi que les droits dont disposent les Clients sur leurs données personnelles sont disponibles dans la politique de protection des données personnelles mise en place par Ginger Box.

 

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte personnel, les Clients procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte personnel.

 

Les données à caractère personnel collectées sont hébergées de manière sécurisée, par le prestataire d’hébergement suivant : Shopify.

 

Article 9 – Garanties légales

 

9.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, les Produits commercialisés dans les Box bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation reproduits en annexe 1) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil reproduits en annexe 1), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

 

Toute demande des Clients au titre de la conformité des Box peut être adressée à Ginger Box par email à l’adresse suivante : hello@gingerbox.fr

 

Lorsqu’ils agissent sur le fondement de la garantie légale de conformité, Ginger Box informe les Clients :

-      Qu’ils bénéficient d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance de la Box ;

-      Qu’ils peuvent choisir entre le remplacement ou la réparation de la Box sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur de la Box ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, Ginger Box pourra alors opter pour la modalité non choisie par les Clients ;

-      Qu’ils sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Box durant les vingt-quatre (24) mois suivant leur délivrance ;

-      Qu’ils peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

 

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consentie.

 

9.2. Ginger Box ne contracte pour les Box et les Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la livraison des Box conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de tout usage des Box, qui reste l’affaire propre des Clients.

 

Sont notamment exclus des garanties fournies par Ginger Box:

 

-      toute garantie quant à l’adéquation des Box et/ou des Produits aux besoins des Clients et/ou à l’utilisation des Box et/ou des Produits ;

-      la défectuosité des Box et/ou Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Box et/ou des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Box et/ou Produits non conformes aux instructions de Ginger Box et/ou du Fournisseur et/ou du non-respect des normes applicables ;

-      la défectuosité des Box et/ou des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à Ginger Box ;

-      les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;

-      l’usage anormal des Box et/ou des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;

-      les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservations non-conformes aux prescriptions de Ginger Box et/ou du Fournisseur et/ou à la nature des Box et/ou des Produits.

 

Article 10 – Droit de rétractation

 

10.1. Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (reproduits en annexe 1), les Clients sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver leur décision, à compter de la réception de la première Box.

 

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

-le jour de la réception de la Box n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

-le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

-si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par Ginger Box et toute Commande sera réputée ferme et définitive.

 

10.2. Les Clients qui exercent leur droit de rétractation devront compléter le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante: Cliquez-ici.

 

Les Clients pourront également décider d’informer Ginger Box de leur décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : Ginger Box 10, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS ou par email à l’adresse hello@gingerbox.fr.

 

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de Ginger Box 10 rue du Faubourg Montmartre – 75009 Paris, hello@gingerbox.fr: Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat de la Box [à compléter] commandée le [à compléter] sur le site internet https://gingerbox.fr/ , reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

 

10.3. Si les Clients exercent leur droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les Box le cas échéant. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

 

Les Clients devront, en cas d’exercice de leur droit de rétractation, renvoyer l’intégralité de la Box concernée.

Les Produits doivent être retournés à Ginger Box à l’adresse :

COTE D'AZUR ROUTAGE

Zone industrielle 16ème rue

06510 CARROS

 

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge des Clients.

 

10.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Clients sont informés que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :

 

La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

10.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, Ginger Box remboursera les Clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision des Clients de se rétracter.

 

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Ginger Box peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la Box concernée ou jusqu’à ce que les Clients lui adressent la preuve de l’expédition de la Box concernée, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire des Clients.

 

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 11 – Limitation de responsabilité

 

11.1. Les Box et les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne.

 

Les Clients sont expressément informés que Ginger Box n'est pas le fabricant des Box et/ou des Produits, au sens de la loi L. 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de la Box et/ou d’un Produit, seule la responsabilité du Fournisseur pourra être recherchée par les Clients.

 

Les Clients sont seuls responsables de l’usage des Box et/ou Produits fournis et de leur adéquation à leur destination. En conséquence, Ginger Box ne peut en aucun cas et en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des Box et/ou des Produits, et notamment d'une une atteinte à la réputation et à l’image des Clients.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Ginger Box devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par les Clients et exclusivement imputable à Ginger Box, celle-ci sera limitée au montant de la Commande payée par les Clients à Ginger Box. La responsabilité de Ginger Box ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Box et/ou des Produits.

 

11.2. Les Clients reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

 

Ginger Box fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Ginger Box et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, de l’Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Ginger Box.

 

11.3. Ginger Box ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Ginger Box se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, Ginger Box informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

Ginger Box décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant d'une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

 

11.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques des Clients ne peut être exclue.

 

Ginger Box n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

 

Ginger Box se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

 

Les Clients sont invités à informer Ginger Box de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation du Site en écrivant à l’adresse email suivante et en décrivant le problème rencontré : hello@gingerbox.fr

 

11.5. La responsabilité de Ginger Box au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute des Clients, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Ginger Box.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de Ginger Box serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et matériels sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, immatériels, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit des Clients.

 

Article 12 – Utilisation du Site / Obligations des Clients

 

12.1. Les Clients s’engagent à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les Clients s’engagent notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur leur Compte personnel.

 

Les Clients s’interdisent par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

 

12.2. Les Clients s’engagent à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à Ginger Box.

 

Ginger Box ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique des Clients.

 

Les Clients sont est également seuls responsables de la protection de leur équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

 

12.3. De manière générale, les Clients s’engagent à se comporter de manière loyale vis-à-vis de Ginger Box.

 

12.4. L’utilisation du Site proposée par Ginger Box est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation parentale ou d’un tuteur ou bien d’un curateur.

 

12.5. En cas de non-respect des obligations découlant des CGV, d’agissement manifestement illicite, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte personnel ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Ginger Box et/ou de violation de toutes obligations légales ou réglementaires, Ginger Box pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, résilier, suspendre ou reporter tout Abonnement et/ou toute Commande concernés et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel des Clients et leur refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site, sans préjudice du droit pour Ginger Box de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

 

Ginger Box se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Ginger Box » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Ginger Box.

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Ginger Box est la seule titulaire ou détentrice des droits.

 

Ginger Box accorde, à titre personnel, aux Clients, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser le Site étant précisé qu’il leur est strictement interdit – directement ou indirectement – de désassembler, décompiler, décrypter, extraire, réutiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), de procéder à tous actes de reproduction, de représentation, de diffusion et d'utilisation de l’un quelconque des éléments du Site (tels que les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu), de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site.

 

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des Clients. Ginger Box consent aux Clients un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux CGV.

 

Les Clients sont informés et reconnaissent que le Site peut contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Ginger Box.

 

Le Site contient notamment des textes, images, qui sont la propriété exclusive de Ginger Box (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition des Clients, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

 

La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. Ginger Box peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

Il est interdit aux Clients – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.

 

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, Ginger Box se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver immédiatement et sans notification écrite préalable les Comptes personnels des Clients.

 

Article 14 – Dispositions diverses

 

14.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

14.3 Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de Ginger Box seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre Ginger Box et les Clients.

 

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

 

14.4. Loi applicable et attribution de juridiction

 

14.4.1. Les CGV ainsi que les Abonnements souscrits via le Site sont régis par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

 

Pour toute difficulté et/ou question sur l’Abonnement, les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par email à l’adresse suivante : hello@gingerbox.fr

 

Conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du code de la consommation, les Clients sont informés que tout différent qui viendrait à se produire entre eux et Ginger Box à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des CGV et/ou de l'Abonnement, pourra, après démarche préalable écrite des Clients auprès de Ginger Box et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

 

Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.

 

Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie - 75008 Paris ; http://www.fevad.com/)". 

 

14.4.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

 


 

ANNEXE 1 DISPOSITIONS LEGALES

 

DROIT DE RETRACTATION

 

  • Article L.221-18 du Code de la consommation

 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

  • Article L.242-3 du Code de la consommation

 

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18 ».

 

  • Article L.221-28 du Code de la consommation

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

 

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

 

  • Article L.217-4 du Code de la consommation

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

  • Article L.217-5 Code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

  • Article L. 217-7 Code de la consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué »

 

  • Article L. 217-8 Code de la consommation :

 

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

 

  • Article L. 217-9 Code consommation :

 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

 

  • Article L. 217-10 Code de la consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

 

  • Article L. 217-11 du Code de la consommation :

 

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».

 

  • Article L.217-12 du Code de la consommation

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

  • Article L.217-16 du Code de la Consommation

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

 

  • Article 1641 du Code Civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

  • Article 1644 Code civil :

 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

  • Article 1645 Code civil :

 

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

 

  • Article 1646 Code civil :

 

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

 

  • Article 1648 du Code Civil :

 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».